Extrait de l’Arrêté du 25 octobre 1982

janvier 17, 2013 in Législation

CHAPITRE II (Arrêté du 25 octobre 1982) Animaux de compagnie et assimilés
3. Les propriétaires, gardiens ou détenteurs de tous chiens et chats, animaux de compagnie et assimilés doivent mettre à la disposition de ceux-ci une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour les maintenir en bon état de santé. Une réserve d'eau fraîche fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver doit être constamment tenue à leur disposition dans un récipient maintenu propre. 4. a) Il est interdit d'enfermer les animaux de compagnie et assimilés dans des conditions incompatibles avec leurs nécessités physiologiques et notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé. b) Un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent leur être réservés en toutes circonstances, notamment pour les chiens laissés sur le balcon des appartements. 5. a) Pour les chiens de chenils, l'enclos doit être approprié à la taille de l'animal, mais en aucun cas cet enclos ne doit avoir une surface inférieure à 5 mètres carrés par chien et sa clôture ne devra pas avoir une hauteur inférieure à 2 mètres. Il doit comporter une zone ombragée. b) Les niches, les enclos et les surfaces d'ébats doivent toujours être maintenus en bon état de propreté. c) Le sol doit être en matériau dur, et, s'il est imperméable, muni de pentes appropriées pour l'écoulement des liquides. L'évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement. Les locaux doivent être désinfectés et désinsectisés convenablement. 6. Les chiens de garde et d'une manière générale tous les animaux de compagnie et assimilés que leurs maîtres tiennent à l'attache ou enferment dans un enclos doivent pouvoir accéder en permanence à une niche ou abri destiné à les protéger des intempéries. L'attache est interdite pour les animaux n'ayant pas atteint leur taille adulte. 7. a) La niche ou l'abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur. La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d'une litière en hiver et orientée au Sud. En hiver et par intempéries, toutes dispositions doivent être prises afin que les animaux n'aient pas à souffrir de l'humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive. b) Les niches doivent être suffisamment aérées. Les surfaces d'ébats des animaux doivent être suffisamment éclairées. c) La niche doit être tenue constamment en parfait état d'entretien et de propreté. d) La niche et le sol doivent être désinsectisés et désinfectés convenablement. Les excréments doivent être enlevés tous les jours. e) Devant la niche, posée sur la terre ferme, il est exigé une surface minimale de 2 mètres carrés en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter que l'animal, lorsqu'il se tient hors de sa niche, ne piétine dans la boue. f) Cette surface doit être pourvue d'une pente suffisante pour l'évacuation des urines et des eaux pluviales. Les caillebotis doivent être tels qu'ils ne puissent blesser l'animal, notamment les extrémités des pattes. 8. a) Pour les chiens de garde et, d'une manière générale, tous les animaux de compagnie et assimilés que leur propriétaires tiennent à l'attache, le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l'animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements. b) Les animaux ne peuvent être mis à l'attache qu'à l'aide d'une chaîne assurant la sécurité de l'attache pour les visiteurs et coulissant sur un câble horizontal, ou à défaut, fixée à tout autre point d'attache selon un dispositif tel qu'il empêche l'enroulement, la torsion anormale et, par conséquent, l'immobilisation de l'animal. En aucun cas, le collier ne doit être constitué par la chaîne d'attache elle-même ni par un collier de force ou étrangleur. c) La longueur de la chaîne ne peut être inférieure à 2,50 mètres pour les chaînes coulissantes et 3 mètres pour les chaînes insérées à tout autre dispositif d'attache prévu ci-dessus. d) La hauteur du câble porteur de la chaîne coulissante doit toujours permettre à l'animal d'évoluer librement et de pouvoir se coucher. 9. Aucun animal ne doit être enfermé dans les coffres de voitures sans qu'un système approprié n'assure une aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche; les gaz d'échappement, en particulier, ne doivent pas risquer d'intoxiquer l'animal. 10. a) Lorsqu'un animal demeure à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, toutes dispositions doivent être prises pour que l'animal ait assez d'air pur pour ne pas être incommodé. b) Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être immobilisé dans un endroit ombragé.
CHAPITRE II (Arrêté du 25 octobre 1982) Concours, expositions et magasins de vente d'animaux
14. a) Il est interdit d'exposer dans les vitrines des magasins ou autres lieux, des animaux vivants, y compris oiseaux, hamsters, souris, poussins, etc; destinés notamment à la vente, sans que toutes dispositions soient prises, grâce à tout dispositif efficace, pour éviter à ces animaux une exposition prolongée au soleil, à la chaleur ou au froid excessifs, une aération insuffisante, un éclairage excessif ou prolongé. L'éclairage doit être éteint au plus tard à l'heure de fermeture de l'établissement, à l'exception des locaux spécialement aménagés pour la présentation des animaux nocturnes. b) En outre, les dimensions de l'habitat doivent permettre aux animaux d'évoluer librement. c) Les animaux doivent être convenablement isolés du public pour que celui-ci ne puisse pas les troubler ou porter atteinte à leur état de santé. d) Toutes dispositions doivent être prises durant tout le temps du séjour dans l'établissement, pour assurer aux animaux des conditions acceptables d'abri, de litière, de température, d'humidité, d'aération, de nourriture et d'abreuvement. Vous trouverez un espace juridique très important à l'adresse suivante : http://www.associationstephanelamart.com/index.php?page=juridique&n=1 Ainsi que : http://www.animaux-familiers.org/information/legislation.html

Pour être bien informé avant d’adopter

décembre 29, 2012 in Informations avant l'adoption

Budget du chat : http://www.cda-paris12.com/services/info_dos_budget-chat2.htm
"Ce livret s'inscrit dans le cadre d'une campagne pour la protection des animaux, que j'ai souhaité engager avec l'ensemble des partenaires concernés et mon ministère. Il est principalement consacré aux responsabilités et devoirs des propriétaires et futurs propriétaires d'animaux de compagnie. Vous y trouverez des conseils pratiques, des règles et quelques rappels de la loi. En France, aujourd'hui, plus d'un foyer sur deux possède un chien ou un chat. La place des animaux de compagnie dans notre société est incontestable et mérite toute notre attention. Je vous en souhaite une lecture attentive et enrichissante !" Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales Cliquez ici pour télécharger le livret de responsabilisation Petit guide pour l’adoptant ou comment comprendre son chien et son chat. Source : Institut SHERWOOD - Centre de formation en psychologie et soins animaliers Cliquez ici pour télécharger le petit guide
 

DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’ANIMAL

juin 9, 2011 in ACCUEIL, Accueillir un chat, Législation

 

Il est incontestable et indispensable pour moi, par amour des animaux, de vous indiquer ci-dessous le texte de la Déclaration universelle des droits de l'animal.
Les maltraitances sur animaux peuvent entraîner, outre les amendes, des peines de prison.

La Déclaration Universelle des Droits de l'Animal a été proclamée solennellement à Paris le 15 octobre 1978, à la Maison de l'Unesco à Paris.
Son texte révisé par la Ligue Internationale des Droits de l'Animal en 1989, a été rendu public en 1990.
Dans la multitude des types de perception, d'action et de réaction des animaux vis à vis de leur environnement, la neurophysiologie et l'éthologie nous permettent
d'entrevoir des bases communes à tous les types de comportements qui régissent les rapports entre les différentes espèces animales, que ces comportements soient innés,
mémorisés, ou issus d'apprentissage.
Ces mêmes disciplines scientifiques nous conduisent à constater la réalité de la souffrance de l'animal.

La souffrance entraîne une réponse motrice (retrait, fuite), ou comportementale (cri, défense), ou neurovégétative (ulcère de contrainte), ou bien encore s'exprime par
des troubles du comportement (prostration, automutilation, agressivité permanente).

La sensibilité douloureuse, et la capacité d'y réagir pour en neutraliser ou en détourner la cause, sont des mécanismes adaptatifs de survie suffisamment répandus
et essentiels pour que l'on puisse déduire qu'ils sont nécessairement apparus très tôt au cours de l'évolution du monde animal.

La déclaration universelle des droits de l'animal, et l'extrait ci-dessus sont à consulter en intégralité sur le site de la fondation ligue française des droits de l'animal :
http://league-animal-rights.org

Considérant que la Vie est une, tous les êtres vivants ayant une origine commune et s'étant différenciés au cours de l'évolution des espèces,
Considérant que tout être vivant possède des droits naturels et que tout animal doté d'un système nerveux possède des droits particuliers,
Considérant que le mépris, voire la simple méconnaissance de ces droits naturels provoquent de graves atteintes à la Nature et conduisent l'homme à commettre des crimes envers les animaux,
Considérant que la coexistence des espèces dans le monde implique la reconnaissance par l'espèce humaine du droit à l'existence des autres espèces animales,
Considérant que le respect des animaux par l'homme est inséparable du respect des hommes entre eux,

IL EST PROCLAME CE QUI SUIT :

Article premier
Tous les animaux ont des droits égaux à l'existence dans le cadre des équilibres biologiques.
Cette égalité n'occulte pas la diversité des espèces et des individus.

Article 2
Toute vie animale a droit au respect.

Article 3
1- Aucun animal ne doit être soumis à de mauvais traitements ou à des actes cruels.
2- Si la mise à mort d'un animal est nécessaire, elle doit être instantanée, indolore et non génératrice d'angoisse.
3- L'animal mort doit être traité avec décence.

Article 4
1- L'animal sauvage a le droit de vivre libre dans son milieu naturel, et de s'y reproduire.
2- La privation prolongée de sa liberté, la chasse et la pêche de loisir, ainsi que toute utilisation de l'animal sauvage à d'autres fins que vitales, sont contraires à ce droit.

Article 5
1- L'animal que l'homme tient sous sa dépendance a droit à un entretien et à des soins attentifs.
2- Il ne doit en aucun cas être abandonné, ou mis à mort de manière injustifiée.
3- Toutes les formes d'élevage et d'utilisation de l'animal doivent respecter la physiologie et le comportement propres à l'espèce.
4- Les exhibitions, les spectacles, les films utilisant des animaux doivent aussi respecter leur dignité et ne comporter aucune violence.

Article 6
1- L'expérimentation sur l'animal impliquant une souffrance physique ou psychique viole les droits de l'animal.
2- Les méthodes de remplacement doivent être développées et systématiquement mises en œuvre.

Article 7
Tout acte impliquant sans nécessité la mort d'un animal et toute décision conduisant à un tel acte constituent un crime contre la vie.

Article 8
1- Tout acte compromettant la survie díune espèce sauvage, et toute décision conduisant à un tel acte constituent un génocide, c'est-à-dire un crime contre l'espèce.
2- Le massacre des animaux sauvages, la pollution et la destruction des biotopes sont des génocides.

Article 9
1- La personnalité juridique de l'animal et ses droits doivent être reconnus par la loi.
2- La défense et la sauvegarde de l'animal doivent avoir des représentants au sein des organismes gouvernementaux.

Article 10
L'éducation et l'instruction publique doivent conduire l'homme, dès son enfance, à observer, à comprendre, et à respecter les animaux.

Comment faire ?

novembre 6, 2006 in Devenir Famille d'Accueil

Après avoir choisi un de nos chats, l'Association vous demandera tout d'abord de remplir un questionnaire de famille d'accueil. Les départements qui nous intéressent sont le 60 (sud-ouest de l'Oise) le 95 (villes voisines du vétérinaire de l'association qui se trouve à Butry et le 27 (Gisors).
 
Télécharger le questionnaire : QUESTIONNAIRE_FA_vivelechat Renvoyer le questionnaire à l'adresse mail suivante : contact@vivelechat.fr
A NOTER : seuls les chats proposés à l'adoption peuvent être confiés à une famille d'accueil (voir catégorie " Chats à l'adoption") Les chats à parrainer restent à l'association. Les familles d'accueil doivent résider à moins de 30km de Chaumont en Vexin (95). Cet outil va nous permettre de trouver ENSEMBLE le compagnon, même temporaire, qui vous conviendra le mieux. A réception de ce questionnaire rempli, nous prendrons contact avec vous par téléphone. Si les conditions d'accueil sont remplies, nous fixerons ensemble un rendez-vous et l'animal vous sera alors présenté. Après vérification de son état de santé par le vétérinaire de l'Association, un contrat de famille d'accueil sera établi. ________ Notre action a un besoin crucial de l’engagement de FAMILLES D’ACCUEIL afin d’offrir gîte et couvert aux chats les plus vulnérables ou à ceux qui ne peuvent être proposés rapidement à l’adoption. Si vous avez une petite place dans votre maison et dans votre cœur pour un ou plusieurs chats, mais que vous ne pouvez ou ne voulez pas vous lier corps et âme, et à vie à un de nos protégés, vous pouvez lui donner le «coup de pouce» qui changera son destin. La durée de l'hébergement sera arrêtée en accord avec l'Association. L'Association "Vive le chat" prend en charge les soins vétérinaires et les médicaments s'il y a lieu.  
"On ne voit bien qu'avec le coeur. L'essentiel est invisible pour les yeux." Le petit prince.